Le Tribunal administratif du logement avait en mars dernier annulé la clause d’un bail interdisant à une locataire d’héberger un animal dans son logement, ce qui donnait espoir aux autres locataires voulant contester cette clause d’interdiction. Or, cette clause se retrouve maintenant devant la Cour du Québec, à la suite d’une demande d’appel d’un propriétaire. La décision du Tribunal administratif du logement soulève une question qu’il faudra débattre, car elle n’a jamais été traitée par la jurisprudence : la clause qui interdit les animaux contrevient-elle à la vie privée? Le dossier n’est donc pas réglé et le juge Scoot Hughes de la Cour du Québec doit décider si la Cour accepte ou non d’entendre l’appel.

-André St-Pierre